J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien, personnel navigant professionnel

NOR : MEST0010464V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel navigant professionnel. Il s'applique aux entreprises répondant aux critères de l'article D. 422-3 du code de l'aviation civile.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).